La loi Censi-Bouvard favorise l’investissement dans les résidences de services neuves ou restaurées et permet d’obtenir des réductions d’impôts. L’objectif principal est le développement des logements étudiants, des EPHAD (Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) et des établissements touristiques ou d’affaires. Ainsi, ce dispositif s’inscrit dans une démarche sociale.
Principe général
Elle s’applique aux investissements en logement meublé non professionnel (LMNP) entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2016. Il s’agit des résidences neuves ou rénovées : EPHAD, les résidences étudiantes, les résidences touristiques ou d’affaires. Ainsi, les investisseurs domiciliés en France peuvent profiter de réductions d’impôt sur la valeur hors taxes du bien.
Les avantages
- Récupération de la TVA
- Pas d’imposition sur les revenus locatifs
- Réduction d’impôt de 11% de la valeur du bien
- Possibilité d’amortir l’investissement s’il dépasse le plafond des 300 000€
Conditions d’application
- Elle concerne les logements neufs ou en construction, les résidences rénovées ou réhabilitées de plus de 15 ans
- La résidence de services doit être mis en location pour une durée de 9 ans minimum reconductible
- Le plafond de l’investissement est fixé à 300 000
- Le mobilier n’est pas déductible des impôts
Loi Censi-Bouvard et LMNP – Différences et similitudes
- En LMNP, la loi Censi-Bouvard n’est pas cumulable avec les autres dispositifs de défiscalisation s’appliquent à ce type de revenu
- La loi Censi-Bouvard ne permet l’amortissement du montant de l’investissement sur 30 ans comme en LMNP. Elle se limite à une réduction d’impôt sur le revenu pour une durée de 9 ans reconductible
- Dans les deux, la TVA peut être récupérée à hauteur de 20% de l’investissement
TABLE DES MATIÈRES
- Loi Pinel 2016
- Loi Pinel outre-mer 2016
- Loi Girardin
- Loi Censi-Bouvard 2016
