La Loi Pinel outre-mer entend favoriser l’investissement dans les départements d’Outre-Mer en proposant une réduction d’impôt.
Principe général
Cette Loi s’applique du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2016. Elle concerne tous les investisseurs français qui achètent un logement neuf en vu de le louer et situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Défiscalisation Loi Pinel Outre-Mer
- La défiscalisation Loi Pinel DOM-TOM est calculée en fonction du montant de l’investissement.
- Plus longtemps le bien sera loué, plus la réduction sera importante.
| Durée | Taux de Réduction d’impôt Pinel* |
| Loi Pinel Outremer sur 6 ans | 23 % |
| Loi Pinel Outremer sur 9 ans | 29 % |
| Loi Pinel Outremer sur 12 ans | 32 % |
* Le pourcentage de réduction d’impôt s’applique sur le prix de revient du bien immobilier majoré des frais de notaire dans la limite de 300 000 €
Immobilier Loi Pinel Outre-Mer
Lors de sa construction le logement doit respecter les normes BBC (BBC 2005 ou RT 2012)
La loi Pinel Outre-Mer s’applique aux logements neufs et construits en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre- et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Programmes immobiliers en loi Pinel Outre-Mer
Le zonage LOI PINEL Outre-Mer
- Loi Pinel à la Réunion: Zone B1
- Loi Pinel en Martinique: Zone B1
- Loi Pinel en Guadeloupe: Zone B1
- Loi Pinel en Guyanne: Zone B1
La durée de location Loi Pinel Oure-Mer
Le propriétaire doit son bien en location dans les 12 mois suivants la livraison du logement pour une période minimum de 6 ans et jusqu’à 12 ans.
Plafonds de loyer Loi Pinel Outre-Mer
Les plafonds de loyer sont fixés par rapport au mètre carré.
| Guadeloupe, Guyanne, Martinique, Réunion, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon | Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, îles Wallis-et-Futuna | |
| Plafonds de loyer en €/m2 | 10,00 € | 12,42 € |
Plafonds de ressources Loi Pinel Outre-Mer pour le locataire
| Guadeloupe, Guyanne, Martinique, Réunion, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon | Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, îles Wallis-et-Futuna | |
| Personne seule | 36 502€ | 29 751€ |
| Couple | 54 554€ | 39 731€ |
| Personne seule ou couple + 1 enfant à charge | 65 579€ | 47 780€ |
| Personne seule ou couple + 2 enfants à charge | 78 550€ | 57 681€ |
| Personne seule ou couple + 3 enfants à charge | 92 989€ | 67 854€ |
| Personne seule ou couple + 4 enfants à charge | 104 642€ | 76 472€ |
| Majoration pour personne à charge complémentaire | + 11 659€ | + 8 531€ |
TABLE DES MATIÈRES
- Loi Pinel 2016
- Loi Pinel outre-mer 2016
- Loi Girardin
- Loi Censi-Bouvard 2016
