La loi Malraux concerne l’investissement dans l’ancien. En acquérant des immeubles à rénover dans les secteurs sauvegardés, vous pouvez profiter de réductions fiscales intéressantes sur le montant des travaux investis.
Principe général – Loi Malraux 1962
Elle vient compléter la loi sur la protection du patrimoine français. Elle est en vigueur depuis le 4 août 1962 et favorise la réhabilitation des biens immobiliers historiques. Les biens sont généralement situés dans les centres-villes.
La loi Malraux a beaucoup évolué depuis 2009, créant le concept des secteurs sauvegardés.
Loi Malraux et secteurs sauvegardés
André Malraux, alors Ministre de la Culture dans les années 60, crée les secteurs sauvegardés afin de protéger et pérenniser la survie et le design des quartiers historiques. Les secteurs sauvegardés bénéficient dès lors d’une législation particulières de l’urbanisme afin de sauvegarder le patrimoine français.
Au-delà de l’entretien et de la sauvegarde des biens en question, le dispositif prévoit la modernisation des logements, avec pour objectif la mise en conformité aux normes contextuelles tout en conservant le style et l’esthétisme.
Loi Malraux avant 2009
Avant 2009, de son ancien nom, la loi Malraux ancien vise tous les permis de construire réalisés avant 2009. Les propriétaires de biens historiques profitent alors d’une défiscalisation sur la globalité du montant des travaux de rénovation sans limitation de plafond, avec l’obligation par suite de louer pendant au moins 6 ans contre 9 ans dans le dispositif actuel. De plus la location devait être réalisée dans les 12 mois suivants la fin des travaux.
Conditions de l’investissement en Loi Malraux
- Le bien doit se situé dans un secteur sauvegardé ou dans une ZPPAUP (zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager).
Depuis 2009, cela comprend aussi la vente
- La rénovation doit être complète
- La restauration doit être approuvée par un architecte des Bâtiments de France
Avantages et conditions de la défiscalisation en Loi Malraux 2015
- Le propriétaire profite d’une défiscalisation de 30% de la somme totale des travaux. Plafond de 100 000€ /an
- Si les travaux se situent en ZPPAUP, le plafond est de 22% du montant global investi dans les travaux
- La rénovation doit être globale
- Le bien doit être mis en location pour une durée au moins égale à 9 ans dans les 12 mois suivants la fin des travaux
- Les travaux sont soumis à l’agrément du préfet
TABLE DES MATIÈRES
- Loi Malraux 2016
- Loi Monuments Historiques 2016
- Déficit foncier
- Nue-propriété
